sterilisation-contraceptive-icone-flatLA STERILISATION
A VISEE CONTRACEPTIVE


ETAT ACTUEL DE LA LEGISLATION :

Loi N°2001-588 du 4 juillet 2001
relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

Chapitre III « stérilisation à visée contraceptive » concerne la stérilisation féminine et masculine

Article 26 – article L. 2123-1

  • Il faut être une personne majeure
  • Sur volonté libre et délibérée
  • Délais de réflexion : 4 mois après la première consultation.

Article 27 – article 2123-2

La stérilisation à visée contraceptive peut être pratiquée sur une personne majeure dont l’altération des facultés mentales constitue un handicap qui a justifié son placement sous tutelle ou curatelle.

La décision appartient au juge de tutelle, saisi par la personne concernée ou le représentant légal.

Le consentement de la personne doit être recherché.
Il ne peut être passé outre à son refus.
Avis d’un comité d’expert.

Un décret du conseil d’état fixe les conditions d’application de l’article n°200-779 3 mai 2002

  • Constitution du comité d’expert
  • Deux spécialistes de gynécologie-obstétrique
  • Un psychiatre
  • Deux représentants d’Association désignés par arrêté du préfet de région
  • Deux représentants choisis par le préfet sur une liste présentée par l’Association
  • Mandat de 3 ans
  • Audition et information du sujet
  • Examens demandés
  • Le comité d’expert donne son avis au juge des tutelles

 

LA STÉRILISATION FÉMININE

Qu'est-ce que c'est ?

Il s'agit de la ligature des trompes de Fallope ou de l'obturation des trompes.

Il y a 2 méthodes :

  1. Coelioscopie : intervention chirurgicale qui consiste à introduire un petit trocard sous le nombril.
  2. Hystéroscopie : introduction par le col de l’utérus d’un hystéroscope pour visualiser la cavité utérine.

Remboursement par l'assurance maladie.

1/ Méthode par Coelioscopie :

Elle se pratique sous anesthésie générale (avec hospitalisation), elle consiste soit à :

  • Sectionner et électrocoaguler les trompes
  • Poser des anneaux de Yoon (clips) sur les trompes

Cette méthode est en principe irréversible.

2/ Méthode par les voies naturelles : voir

C’est une nouvelle méthode : le dispositif ESSURE voir, se pratique par hystéroscopie sans anesthésie générale et sans hospitalisation.
On accède aux trompes pour y placer un micro-implant souple dans chacune des trompes pour les obstruer.
C ’est une méthode simple et rapide (environ 30 minutes) ne laissant pas de cicatrice.
Il faut attendre 3 mois (et continuer sa méthode de contraception habituelle) avant que la méthode soit efficace.

Elle est irréversible.

LA STERILISATION MASCULINE :

La vasectomie :

Section des canaux déférents (canaux transportant les spermatozoïdes).

C’est une intervention chirurgicale simple, sous anesthésie locale, sans grands risques opératoires, en principe irréversible (il existe la possibilité d’autoconservation du sperme au préalable dans des banques de sperme).

Remboursement par l'assurance maladie.